CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

www.naturecomestible.fr

EN VIGUEUR AU 07/07/2019

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par l’entreprise Apprentis en Herbes (ci-après ‘’ Le Vendeur ’’),domiciliée au Mas les Iris, Les Rocailles, 34750 Villeneuve les Maguelone, France, microentreprise immatriculée au registre de la Chambre de Commerce et de L’industrie de l’Hérault sous le numéro C 34037003399 , non assujettie à TVA, et  la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « le Client »

 L’entreprise est propriétaire et éditrice du site internet https://naturecomestible.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits proposées via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse à l’adresse ci-dessus mentionnée ou en envoyant un mail à

contact@naturecomestible.fr

 

Vous déclarez avoir pris connais­sance du présent contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de vos billets. La validation de la commande de billet matérialise votre accep­tation, sans restriction ni réserve du présent contrat. Ce contrat est suscep­tible de faire l’objet de modifi­ca­tions ultérieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera appli­cable à l’achat.

 

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le Vendeur a pour activité l’organisation d’événnements autour de la Nature, l’environnement, les plantes et l’herboristerie ci-après dénommées “les événements”sur son Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du Site du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.naturecomestible.fr

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des événements  vendus au travers du Site sont indiqués en Euros (€) et Toute Taxe Comprise (TTC) et précisément déterminés sur la page TARIFS du site internet www.naturecomestible.fr

La Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le paiement demandé au Client lors de la validation de la commande correspond au montant des arrhes, soit 50% du prix total de vente.

Le versement des arrhes par paypal ou par chèque confirme la réservation à l'événement choisi

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande :

  1. le Client sélectionne sur le Site l’événement auquel il désire participer

  2. le Client  précise la quantité de participants

  3. le Client indique ses coordonnées

  4. le Client choisit son mode de paiement, paypal ou chèque

  5. Le Client accepte les Conditions Générales de Vente

  6. le Client paye les arrhes équivalentes à 50% du prix de l’atelier

  7. le Client reçoit du Site un mail de confirmation de sa commande et son billet électronique

  8. Le Client règle le solde de l’atelier ou la totalité de la balade le jour même

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article .4 – Paiement

Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes :

-Carte Bancaire via Paypal:

 

Après la validation du mode de paiement Paypal, le Client est dirigé pour le paiement en ligne sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Le Client n’est pas obligé de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer le paiement. Le Client peut alors renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de son compte Paypal. A aucun moment, le Site, a accès aux données bancaires du Client et par ce fait ne peut les conserver. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée puis validée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

-Chèque :

Après la validation du mode de paiement par chèque, le Client finalise le paiement en envoyant un chèque dans les 7 jours après la passation de commande et accompagné du mail de confirmation de la commande à l’adresse suivante :

Monica Blackhall

Apprentie-en-herbes

Mas Les Iris

Les Rocailles

34750 Villeneuve les Maguelone

Ordre du Chèque : Monica Blackhall

Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée au moment de l’événement

 

Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, la validation de la commande sera effective dès l’encaissement des sommes dues sur le compte d’Apprentis en Herbe, sous réserve de provisions.

Le Client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 : Billet électronique

 

Au moment de la confirmation de la commande et d versement des arrhes, le client recevLe Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’Événement. Passée l’heure du début, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous n’aurez droit à aucun rembour­sement.

En cas d’impossibilité de participer à l’événement, le billet peut être cédé à une tierce personne en informant par mail l’organisateur au mail suivant contact@naturecomestible.fr


 

Article 6 : Délai de rétractation, annulation et remboursement

 

Les arrhes versées sont remboursées dans leur totalité en cas de désistement 15 jours avant la date de l'atelier ou du stage,

 

En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date de l’événement, elle peuvent être reportées sur un stage ultérieur dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'atelier en question sous réserve de places disponibles

Si un autre événement n’est pas réservé dans les 6 mois qui suivent la date de l’atelier initialement réservé, les arrhes ne sont pas remboursées.

 

Apprentie en herbes se réserve le droit d’annuler l'événement en cas de force majeure et s’engage à rembourser les arrhes payées dans leur totalité sauf si demande express par le client souhaitant reporter son payement sur une date ultérieure



 

Article 7 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 Les cas de force majeure sont les suivantes:

-météo estimée comme inappropriée pour le bon déroulement de l’événement

-nombre insuffisant d’inscrits

-maladie de l’intervenant

 

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos mails ou de nous demander rectification de vos données en écrivant à contact@naturecomestible.fr

 

 

Article 9 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article. 10– Service client– Médiateur à la consommation

Le service client :

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.apprentie-en-herbes.com, le service client du Vendeur peut être joint par courrier à l'adresse suivante: Monica Blackhall Mas Les Iris, Les Rocailles,  34750 Villeneuve les Maguelone, monica@apprentie-en-herbes.com.

 

Médiateur à la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est :……………

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique :

voie postale :

Conformément à l’article L 512-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige  est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de lu Vendeur par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

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