CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2021

APPRENTIS EN HERBE

Entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 512 761 495

Dont le siège social est sis au Mas Les Iris, Les Rocailles - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE

contact@naturecomestible.fr – 06 35 46 90 27

 

 

 

PREAMBULE

 

Toutes les actions commerciales de APPRENTIS EN HERBE (ci-après dénommée « AEH ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AEH fournit, par l’intermédiaire du site Internet https://naturecomestible.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), des prestations évènementielles (ci-après dénommés les « Prestations »), auprès des consommateurs ou des professionnels (ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des services proposés par AEH peuvent être consultés sur le site susmentionné. A ce titre, AEH est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.

 

 

Article 1 – Acceptation des CGV

 

Tout achat de Prestations via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par AEH pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’acquisition des Prestations.

 

La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV. AEH se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Les caractéristiques essentielles des Prestations et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. Les illustrations ou photos n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de AEH, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte des présentes.

 

 

 

 

Article 2 – Commandes et inscriptions

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client, qui reconnaît avoir reçu des informations quant aux caractéristiques essentielles des Prestations, doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :

 

  • Choix des Prestations et de leurs dates ;

 

  • Indication des coordonnées du Client ;

 

  • Acceptation des CGV ;

 

  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

 

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant AEH au Client. Aux fins du bon traitement de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

 

La validation du mode de paiement formalise la vente des Prestations entre le Client et AEH. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. AEH se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (défaut de paiement etc.).

 

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de AEH et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

 

 

Article 3 – Prix, facturation et paiement

 

Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « PayPal ». Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise AEH à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que AEH n’a accès a aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

 

Les paiements par chèque sont également acceptés par AEH. Tout chèque doit être envoyé au Mas Les Iris, Les Rocailles - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE et libellé à l’ordre de Monica BLACKHALL.

 

Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. AEH se réserve la possibilité de modifier les prix des Prestations à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation.

 

 

Article 4 – Conditions d’annulation et rétractation

 

Pour toute commande, le Client est tenu dans un premier temps de verser des arrhes équivalentes à 50% du montant de la commande. Afin d’organiser au mieux le déroulé des Prestations, AEH ne pourra rembourser ces arrhes si le Client décide d’annuler la commande moins de 7 jours avant la date prévue pour l’accomplissement des Prestations.

 

Le Client reconnaît qu’en bénéficiant des Prestations, il bénéficie de Prestations pleinement exécutées par AEH. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur renonce donc expressément et préalablement à se prévaloir d’un droit de rétractation.

 

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par AEH sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de AEH. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. 

 

 

Article 6 – Confidentialité et sécurité - Cookies

 

AEH met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.

 

Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.

 

 

Article 7– Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, AEH met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation des Prestations.

 

AEH peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

 

  • Le responsable du traitement des données est Madame Monica BLACKHALL ;

 

  • Le traitement des données a pour finalité l’exécution des Prestations, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;

 

  • Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

 

  • Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;

 

  • Les données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription quinquennale ;

 

  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

 

  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

 

  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la réalisation des Prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. 

 

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. AEH ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.
 

 

Article 8 – Durée

 

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.

 

 

Article 9 – Force majeure

 

La responsabilité de AEH ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

 

 

Article 10 – Indépendance

 

Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre AEH et le Client.

 

 

Article 11 – Tolérance

 

Toute tolérance de la part de AEH au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

 

 

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et AEH sont soumises exclusivement au droit français.

 

En cas de différend survenant entre AEH et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.

 

En cas de différend survenant entre AEH et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Montpellier, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

 

Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, par voie électronique ou par voie postale (https://cnpm-mediation-consommation.eu – CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND).

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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